Gaz et huiles de schiste : une loi explosive ?
L'opposition a voté contre, remettant en cause l'article 2 du texte sur les conditions d'abrogation des permis accordés.
(Boursier.com) — L 'Assemblée nationale a adopté mercredi le projet de loi interdisant la technique de la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des gaz et huiles de schiste à 287 voix pour et 186 voix contre (489 votants / 473 exprimés). L'UMP et le Nouveau Centre ont majoritairement voté en faveur du texte alors que l'opposition a voté contre...
Le texte de Christian Jacob (UMP) qui à l'origine faisait consensus, a ensuite soulevé les critiques de l'opposition après une modification de l'article 2. La première mouture du texte prévoyait en effet l'abrogation pure et simple des permis accordés à la fin mars 2010 par Jean-Louis Borloo, alors ministre de l'Ecologie.
La proposition de loi propose désormais que "les titulaires de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux" auront deux mois pour déclarer la technique employée. Les permis seront alors abrogés, uniquement si "les titulaires du permis ont recours à la technique dite de fracturation hydraulique de la roche" ou s'ils n'ont pas répondu.
"Le texte ne tient pas d'un point de vue juridique, l'article 2 est attaquable devant les juridictions", a ainsi souligné le député socialiste Pascal Terrasse. Lors de la discussion du texte, mardi, Jean-Marc Ayrault, chef de file du groupe socialiste avait estimé que le texte était parsemé" d'ambiguïtés" ouvrant "l'opportunité aux titulaires des permis de passer entre les mailles du filet de l'abrogation".
L'opposition a également critiqué l'article 4 du texte autorisant un programme d'expérimentation dans le respect de la loi. "Il est néanmoins nécessaire de prévoir dès à présent qu'un tel programme n'aura pour but que la recherche scientifique", précise le texte.
Le texte adopté prévoit également la remise annuelle d'un rapport du gouvernement au Parlement sur l'évolution des techniques et l'application de peines de prison et d'amendes en cas d'un forage suivi d'une fracturation hydraulique de la roche sans l'avoir déclaré à l'autorité administrative.